LOI n° 2007-1646 du 23 novembre 2007 autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (1) <BR>

J.O. 273 du 24 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI n° 2007-1646 du 23 novembre 2007 autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (1)

NOR : MAEX0700037L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 novembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-1646.

Sénat :

Projet de loi no 42 (2007-2008) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 55 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 6 novembre 2007 (TA no 18, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Projet de loi no 354 ;

Rapport de Mme Henriette Martinez, au nom de la commission des affaires étrangères, no 410 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 2007 (TA no 51).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.